DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1. Thinkerbell SA est dénommée ci-après le Vendeur. Le client est dénommé ci-après l’Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur sont dénommés ci-après les Parties et séparément une Partie.
Art. 2. Les conditions et dispositions ci-dessous s’appliquent à toutes les offres, bons de commande, contrats et livraisons de marchandises & services proposés par le Vendeur. Les conditions de vente standard du Vendeur ont toujours priorité sur toute autre disposition à laquelle la documentation éventuelle pourrait faire référence entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas lié par les conditions d’achat mentionnées sur les lettres et autres documents de l’Acheteur. La signature et le renvoi des bons de commande par le Vendeur, valent uniquement comme accusé de réception et n’impliquent pas l’acceptation des conditions de l’Acheteur. En cas de commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente standard du Vendeur et les avoir acceptées. Seules peuvent y déroger des conditions spécifiques éventuelles reprises dans un contrat écrit valablement signé et conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
Art. 3. Tous les devis et les offres faits par le Vendeur sont sans obligation et sous réserve de vente ou d’un stock suffisant. Une offre a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire dans l’offre et hormis une modification éventuelle des prix. Les devis et les offres de prix sont basés sur les prix des matières premières, les salaires, les parités des devises dans lesquelles sont cotées les matières premières, les prix de l’énergie, … en vigueur à ce moment. En cas de modification de ceux-ci, le Vendeur se réserve le droit d’adapter les prix de manière proportionnelle. Pour les indications de prix composés, le vendeur n’est pas tenu de livrer une partie de la commande contre la partie correspondante du prix total. Le Vendeur n’est lié que par les offres qui été confirmées par écrit par l’Acheteur dans les 30 jours.
Art. 4. La vente de papier et de carton est régie par les conditions générales de vente des fabricants de papier et de carton de l’Union européenne de 1991, pour autant que celles-ci ne dérogent pas aux présentes conditions de vente.
Art. 5. La fourniture au Vendeur d’éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers numériques, …) en lui demandant, sauf réserve expresse, de livrer une épreuve ou une conception, entraîne l’obligation de confier au Vendeur la réalisation du travail ou de l’indemniser pour les frais encourus.
Art. 6. Toute personne ou société qui passe commande en demandant d’envoyer la facture à des tiers, est personnellement responsable pour le paiement de celle-ci, même si le Vendeur s’est déclaré d’accord avec ce mode de facturation et même dans les cas où le tiers a cosigné le bon de commande.
Art. 7. Sauf mention contraire, tous les prix indiqués par le Vendeur s’entendent en euros et hors TVA, taxe de publicité éventuelle sur les imprimés et autres charges ou licences. Celles-ci sont toujours à charge de l’Acheteur.
Art. 8. Si et dans la mesure où la bonne exécution de la commande l’exige, le Vendeur a le droit de faire réaliser certaines opérations par des tiers.
Art. 9. L’Acheteur n’a pas un droit de renonciation vis-à-vis des produits cités à l’article 80 § 4 de la Loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques commerciales. L’Acheteur ne peut pas se prévaloir d’un délai de réflexion pour les contrats portant sur des produits réalisés sur mesure ou des produits ayant un caractère personnel.
Art. 10. Si la confiance du Vendeur dans la solvabilité de l’Acheteur est entamée par des actions judiciaires à l’encontre de l’Acheteur et/ou d’autres événements manifestes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande, en totalité ou en partie, même si une partie de celle-ci a déjà été expédiée et d’exiger des garanties appropriées de l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse de s’y soumettre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en totalité ou en partie. Tout ceci sans préjudice des droits du Vendeur à réclamer des dommages et intérêts.
LIVRAISON DE MARCHANDISES ET SERVICES
Art. 11. Chaque Partie est responsable de la qualité professionnelle des opérations et délais de livraison qui lui sont demandés et elle en assume la responsabilité.
Art. 12. Le Vendeur exécutera les commandes de bonne intelligence et dans le respect des meilleures pratiques du secteur. Le Vendeur est en outre tenu de respecter autant que possible les délais de livraison convenus. Un retard de livraison ne donne cependant pas droit à une indemnité ni à la résiliation du contrat par l’Acheteur.
Art. 13. Toute commande réalisée par le Vendeur pour l’Acheteur se fait aux risques de l’Acheteur.
Art. 14. L’Acheteur veille à communiquer à temps toutes les données et conditions, que le Vendeur a indiquées comme nécessaires ou que l’Acheteur peut raisonnablement comprendre que celles-ci sont nécessaires pour l’exécution de la commande ou dans le cas d’un montage à ce qu’elles soient entièrement satisfaites au début des travaux. Sans être exhaustif, il s’agit ici notamment : la livraison des éléments et fichiers numériques nécessaires, le renvoi des épreuves et du « bon à tirer », la libération et l’accès complet aux lieux et voies d’accès, prévoir les alimentations et évacuations nécessaires, la réalisation d’une étude de sécurité et de résistance des structures portantes de l’endroit concerné, prendre les mesures suffisantes en matière de sécurité et du respect du Règlement Général de la Protection du Travail, …
Art. 15. Si l’Acheteur n’a pas communiqué à temps les données ou qu’il a négligé de remplir les conditions annexes, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de la commande et/ou de compter à l’Acheteur des frais supplémentaires découlant du retard selon les tarifs usuels.
Art. 16. Toutes les commandes sont réalisées avec les matières premières normalement disponibles. L’Acheteur doit indiquer à la commande les exigences spéciales telles que l’inaltérabilité des encres, leur adaptation pour des denrées alimentaires, etc. Si l’acheteur communique par la suite ces exigences, celles-ci pourront donner lieu à une adaptation du prix.
Art. 17. Si pendant l’exécution de la commande, il apparaît que pour la bonne exécution de celle-ci il est nécessaire d’adapter ou de compléter les opérations, les parties adapteront la commande à temps et de commun accord. Suite à cette adaptation, les délais d’exécution ainsi que le prix pourront être modifiés. Le Vendeur en informera l’Acheteur dès que possible.
Art. 18. L’installation de banderoles, de panneaux publicitaires et d’autres matériaux avec et sans autorisation se fait sous l’entière responsabilité et aux risques de l’Acheteur.
Art. 19. S’il a été convenu que la commande devait se faire en plusieurs phases, le Vendeur peut suspendre la réalisation des parties appartenant la phase suivante jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé les résultats de la phase précédente.
DIFFÉRENCES ET TOLÉRANCES
Art. 20. Compte tenu du procédé de production, l’Acheteur accepte que certaines différences et tolérances puissent exister dans les marchandises et quantités livrées. Il n’est pas possible de garantir la correspondance des couleurs à reproduire, ni une parfaite invariabilité des encres et de leur application ainsi que du repérage.
Art. 21. Pour le papier, le carton et le plastique transformés par Vendeur, l’Acheteur accepte les tolérances appliquées par les fabricants de ces matériaux.
Art. 22. Compte tenu du procédé de production, les quantités livrées et facturées peuvent présenter une différence de 5% en plus ou en moins par rapport aux quantités commandées.
Art. 23. Une tolérance de 3%, en plus ou en moins, sera admise pour chaque dimension. Cette tolérance restera admise même après approbation d’un modèle.
Art. 24. En raison de l’automatisation du processus de production, la réalisation d’un certain nombre de mauvais exemplaires est techniquement inévitable. Une tolérance de 1 % minimum par envoi sera admise.
Art. 25. L’uniformité des couleurs ainsi que du papier et du carton utilisés n’est pas garantie. Une tolérance de +8% sur le grammage des composants prévus à l’origine sera admise. L’uniformité de la couleur des encres d’impression utilisées par le Vendeur ne peut être garantie. De petites différences dans le type de caractère ou les impressions sont également possibles.
FORCE MAJEURE
Art. 26. On entend par cas de force majeure, toutes les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur qui peuvent gêner, modifier ou ralentir l’exécution de la commande par le Vendeur. Sont donc considérées comme telles pour le Vendeur mais aussi pour ses fournisseurs : une guerre, une guerre civile, une mobilisation, des troubles, une grève, un lock-out, un incendie, des inondations, un bris de machine, une interruption des moyens de transport, des problèmes d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et des restrictions, des interdictions imposées par les pouvoirs publics et toute difficulté indépendante de la volonté du Vendeur.
Art. 27. Les cas de force majeure déchargent le Vendeur de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, de réduire ses obligations, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans qu’il soit tenu à payer la moindre indemnité.
Art. 28. Si la durée du cas de force majeure rendant impossible le respect des obligations dépasse les six mois, les deux parties sont habilitées à rompre le contrat sans qu’il y ait obligation de payer une indemnité. Si lors de la survenance du cas de force majeure, le Vendeur a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, il a le droit de facturer cette partie et l’Acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’une commande séparée.
DROITS DE REPRODUCTION ET DE PROPRIÉTÉ, PROPRIÉTÉ, FICHIERS FOURNIS PAR L’ACHETEUR, BON À TIRER
Art. 29. En passant commande de la reproduction d’un objet protégé par les droits d’auteur ou tout droit de propriété intellectuelle, l’Acheteur déclare qu’il n’y a pas violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle et il préserve le Vendeur dans les actions judiciaires et extrajudiciaires de toutes les conséquences, financières ou autres, découlant de la reproduction. Tout différend concernant les droits de reproduction entraîne la suspension de la commande
Art. 30. L’Acheteur doit préserver le Vendeur vis-à-vis de tiers contre toute responsabilité, perte ou dépense en rapport avec toute prétendue violation de brevets, marques, plans et modèles et autres droits de propriété intellectuelle, résultant de la commande et des instructions de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable des droits de propriété intellectuelle du matériel graphique envoyé ou l’Acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le matériel graphique.
Art. 31. Les conceptions, plans, photos, films, fichiers informatiques, logiciels, formes de découpe, matrices, etc. réalisés par ou à la demande du Vendeur, font partie du matériel du Vendeur. Sauf disposition contraire, l’Acheteur ne peut en exiger la remise, avant ou après livraison des marchandises et/ou services. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises par l’exécution des opérations. Les plans, dessins, modèles, épreuves, etc. ainsi que les formes de découpe et les tampons d’impression qui ont été réalisés par l’intervention du Vendeur, restent donc la propriété du Vendeur, même si l’Acheteur a payé une partie des frais. La participation aux frais garantit uniquement à l’Acheteur que ce matériel sera utilisé pour lui et cela jusqu’à ce qu’il soit retiré du circuit pour l’une ou l’autre raison. La garde de ce matériel ne peut être garantie que jusqu’à un an après sa dernière utilisation. Le matériel visé dans cet article reste dans les locaux du Vendeur aux risques de l’Acheteur.
Art. 32. La réimpression ou la copie sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le procédé, quand elle est réalisée sans l’autorisation préalable de l’ayant droit, constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf accord exprès préalable, la cession ou la facturation par le Vendeur de la composition, conception, plans, photos, films, progiciels, matrices, etc. ne constitue pas en soi une atteinte à ce qui précède.
Art. 33. Au cas où l’Acheteur met du matériel à la disposition du Vendeur, il doit le faire à temps en fonction du planning des commandes. L’Acheteur assume les risques et les frais du transport du matériel jusqu’au lieu de destination. La signature pour réception des documents de transport par le Vendeur confirme uniquement la réception du matériel.
Art. 34. Le Vendeur prendra les mesures nécessaires pour que les données mises à disposition par l’Acheteur soient utilisées uniquement par le Vendeur pour l’exécution de la commande. Il s’abstiendra de communiquer à des tiers ces données sans autorisation écrite de l’Acheteur. Le Vendeur respectera les consignes raisonnables de l’Acheteur relative à la garantie de discrétion.
Art. 35. Si l’Acheteur met à disposition du Vendeur des fichiers numériques, l’Acheteur doit conserver les fichiers originaux et il est responsable de la qualité des fichiers fournis. L’Acheteur doit fournir les fichiers selon les conditions et instructions de livraison du Vendeur. Si les fichiers fournis demandent un traitement supplémentaire, celui-ci sera compté en supplément. Sauf en cas de malveillance ou négligence grave du Vendeur, de son personnel ou sous-traitants, les difficultés ou retards pendant la production, provoqués par des problèmes avec le matériel fourni, entraîneront un allongement du délai de livraison. Les prix pourront aussi être adaptés.
Art. 36. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournit une simple épreuve, p.ex. une impression laser, blueprint ou épreuve d’imposition. Les épreuves soignées notamment en couleurs fidèles et/ou sur papier d’impression sont comptées en supplément. Si l’Acheteur ne demande pas d’épreuve, le Vendeur n’est alors en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.
Art. 37. Le Vendeur doit corriger les erreurs typographiques et de césure de mot indiquées par l’Acheteur, mais il n’est pas responsable des fautes d’orthographe, de langue ou grammaticales. Toute modification de la commande originale quelle qu’en soit la nature (dans le texte, le traitement ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, l’impression ou la reliure, etc.) apportée par écrit ou d’une autre façon par ou au nom de l’Acheteur, sera comptée en supplément à l’Acheteur et entraînera un allongement des délais d’exécution. Ceci vaut également pour les retards dans la remise du « bon à tirer ». Les modifications demandées oralement ou par téléphone se font aux risques de l’Acheteur.
Art. 38. La remise par l’Acheteur d’un « bon à tirer » daté et signé décharge le Vendeur de toute responsabilité pour les fautes ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du Vendeur et sert d’élément de preuve en cas de différend.
Art. 39. Si la loi l’exige, l’Acheteur ne peut pas s’opposer à la mention du nom du Vendeur, même si le nom de l’éditeur ou de l’intermédiaire, de l’agence de publicité ou autre est déjà mentionné.
STOCKAGE, GARDE ET TRANSPORT
Art. 40. Sauf disposition contraire, les marchandises sont vendues départ usine. L’emballage et le transport se font toujours à charge et aux risques de l’Acheteur, même en cas de vente des marchandises franco lieu de destination. L’Acheteur assume les risques du transport des marchandises. Si le Vendeur ne fournit pas des palettes consignées, celles-ci seront facturées à 20,- euros/pce ou les frais pour l’enlèvement des palettes seront à charge de l’Acheteur.
Art. 41. Toutes les marchandises (papier, films, support informatique, etc.) confiées par l’Acheteur au Vendeur et remises pour garde le sont aux frais et aux risques de l’Acheteur. Cela vaut aussi pour les éléments de production comme les compositions, les films, montages, formes de découpe, conceptions, plans, supports informatiques,… . Les plaques offset ne sont pas conservées. Les formes de découpe sont stockées pendant un an.
Art. 42. Si l’Acheteur souhaite que le Vendeur conserve certains éléments de production, il doit en convenir par écrit avec le Vendeur. Le stockage se fait toujours aux risques de l’Acheteur, qui décharge expressément le Vendeur de toute responsabilité en rapport avec cette garde (notamment perte ou dommage), sauf en cas de malveillance ou de négligence grave du Vendeur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou quand la garde précitée constitue une des principales prestations du contrat.
Art. 43. Cela vaut aussi pour les marchandises destinées à l’Acheteur. Tout le matériel et les marchandises qui ne peuvent pas être livrés, à la demande de l’Acheteur ou pour une raison imputable à l’Acheteur, seront stockés aux risques de l’Acheteur.
Art. 44. Les frais de stockage s’élèvent à 8,05 euros/palette par mois, à partir du premier jour de stockage. De plus, chaque mois entamé sera entièrement compté. En outre, le Vendeur se réserve le droit de transporter ces marchandises dans un lieu de stockage à charge de l’Acheteur, et cela sur simple notification par lettre recommandée à laquelle l’Acheteur n’aura pas donné suite dans les 8 jours ouvrables après la date d’envoi. Si l’Acheteur ne vient pas enlever les marchandises dans un délai d’un mois après expiration du délai communiqué pour leur enlèvement, le Vendeur se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat et ceci sans mise en demeure. L’Acheteur est alors redevable non seulement des frais de stockage mais aussi d’une indemnité de 20% de la valeur de la commande comme compensation forfaitaire pour la perte de bénéfices. Le Vendeur peut cependant à sa guise exiger le paiement des frais de stockage et l’exécution du contrat de vente. Faute de paiement à la date convenue, le Vendeur pourra garder ces marchandises en garantie et gage pour les sommes dues.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Art. 45. À la commande, le Vendeur peut demander le paiement d’un acompte d’un tiers du montant, la même avance après réception du « bon à tirer » et le solde à la livraison.
Art. 46. Tous les paiements doivent se faire en euros, au plus tard 30 jours calendrier après la date de facture (qui est la date d’échéance) sans ristourne.
Art. 47. En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur exigera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’un intérêt au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne augmenté de 7 pourcents et arrondi au demi-pourcent supérieur. En outre, l’Acheteur devra payer les frais judiciaires et tous les frais relatifs au recouvrement. En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve en outre le droit d’augmenter le montant de la facture de 15 %, avec un minimum de 250 euros. Les frais liés à des lettres de change ou à des chèques impayés ainsi que tous les frais d’encaissement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront payés séparément par l’Acheteur. De plus, le Vendeur a aussi le droit d’exiger le paiement immédiat du solde des autres factures non encore échues.
Art. 48. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des droits du Vendeur à demander des dommages et intérêts. La manifestation de la volonté du Vendeur dans ce sens par lettre recommandée suffira. Le Vendeur aura aussi le droit de suspendre les commandes en cours.
Art. 49. Le tirage et/ou l’acception de lettres de change ou d’autres documents négociables n’implique pas un renouvellement de la dette et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente.
Art. 50. En cas de livraison sur demande, le montant de la facture de la production totale est facturé à la première livraison. Les frais de transport et les frais de manutention supplémentaires éventuels sont facturés au moment de la demande.
Art. 51. Si l’Acheteur annule la commande ou suspend temporairement son exécution, la facturation portera sur le stade de réalisation dans lequel se trouve la commande (salaires, matières premières, opérations sous-traitées, etc.). Ce montant sera augmenté d’une indemnité conventionnelle supplémentaire de 10%.
Art. 52. L’Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après avoir entièrement payé les sommes dues. En revanche, les risques encourus par les marchandises sont à charge de l’Acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.
RÉCLAMATIONS
Art. 53. Le Vendeur peut donner des conseils en rapport avec les qualités, les formes d’exécution, les dimensions, etc. en faisant de son mieux. L’Acheteur ne peut réclamer aucune indemnité en rapport avec ces conseils.
Art. 54. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects dus à des causes hors de la volonté du Vendeur. Outre les cas précités de force majeure, on ajoutera également les dommages éventuels du matériel placé ou des dommages indirects résultants de vitesses de vent supérieures à 75km/h.
Art. 55. Par la signature, par son préposé, de la note envoi ou de la fiche de prestation, l’Acheteur marque son accord sur la conformité de tous les éléments visibles des marchandises et services fournis. Les réclamations portant sur la qualité ou la conformité des marchandises livrées doivent être communiquées dès que possible au Vendeur et doivent être confirmées par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours ouvrables après réception des marchandises ou services livrés. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises, le délai de 8 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à réceptionner les marchandises ou services fournis. Sinon, à partir de la date de facture. Si le Vendeur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 8 jours, cela implique que l’Acheteur a accepté entièrement toutes les marchandises. Si l’Acheteur utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par courrier à des tiers ou les donne pour diffusion à une entreprise de distribution, cela implique qu’il a accepté le tirage complet. Les défauts que présenterait une partie des marchandises livrées ou une contestation partielle concernant les prestations fournies ne donne pas le droit à l’Acheteur de rejeter entièrement la commande.
Art. 56. Un renvoi ne peut avoir lieu qu’après accord du Vendeur. Si le Vendeur reconnaît le bien-fondé de la réclamation, il s’engage tout au plus, à sa guise, soit au remplacement de la partie de l’expédition qui fait l’objet d’une réclamation dans des délais de livraison normaux, soit au remboursement du prix contractuel convenu des marchandises litigieuses, à l’exception de tout dédommagement et remboursement de tout autre frais ou indemnité.
Art. 57. Quelles que soient les conséquences d’une mauvaise livraison, elle ne donnera jamais droit à une indemnisation. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects subis par l’Acheteur notamment une perte de bénéfices.
DIFFÉRENDS JURIDIQUES
Art. 58. Les conditions de vente ci-dessus ainsi que tous les contrats passés avec le Vendeur sont régis par le droit belge à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (la Convention de Vienne) concernant les contrats de vente internationaux portant sur des biens mobiliers. Pour tous les différends en rapport avec l’interprétation de ces conditions générales de vente ou en rapport avec leur exécution, l’interprétation et la résiliation de tous les contrats conclus avec le Vendeur, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de soumettre tout différend avec l’Acheteur aux tribunaux de la localité de l’Acheteur.